Conditions générales et tarifs

Art. 1 — Inscription

L'inscription devient effective au paiement de CHF 350.– nets, qui couvre la pré-analyse du dossier et le démarrage du mandat.

Votre mandat vous est transmis après pré-approbation de votre dossier par 1Contact. Le paiement de l'inscription vaut acceptation des présentes conditions.

Le paiement s'effectue sur le compte suivant :
IBAN CH31 8080 8009 1211 4351 0
1Contact Sàrl, Meyrin — Banque Raiffeisen

Art. 2 — Objet

Vous confiez à 1Contact, en exclusivité, la recherche de votre logement. 1Contact se charge de :

• la sélection de biens correspondant à vos critères ;
• l'organisation des visites et, selon le planning, l'accompagnement ;
• la préparation et la valorisation de votre dossier ;
• le dépôt de votre dossier, pour les biens visités ou vus en photos pour lesquels vous postulez, auprès des propriétaires ou des gérances qui les représentent — chaque dépôt vous étant confirmé par courriel ;
• le suivi des candidatures jusqu'à l'attribution.

Art. 3 — Prise d'effet et durée

Le mandat prend effet à l'inscription et dure jusqu'à l'attribution d'un logement.

Les démarches que vous aviez entreprises avant l'inscription font l'objet d'une liste écrite :

• celles dont vous confiez le suivi à 1Contact entrent dans le mandat ;
• celles que vous excluez par écrit restent hors mandat ;
• sans liste transmise, toute démarche antérieure poursuivie avec l'appui de 1Contact entre dans le mandat.

Art. 4 — Vos engagements

4.1 Dossier. Vous remettez sans délai les pièces demandées, signalez tout élément susceptible de peser sur une attribution, et transmettez toute pièce nouvelle dès que votre situation change — au plus tard avant toute nouvelle visite ou demande de photos. Un dossier complet et à jour conditionne l'exécution du mandat.

4.2 Communication. Les échanges courants se font par la messagerie de votre espace ou par WhatsApp ; le courriel est réservé aux confirmations et aux communications formelles. Vous :

• répondez aux propositions et aux appels de 1Contact ;
• rendez votre décision au plus vite après une visite ou l'envoi de photos — idéalement dans les 3 à 4 heures, au plus tard dans les 12 heures ; passé ce délai, le dossier n'est plus transmis ;
• vous rendez aux rendez-vous convenus et annoncez toute absence prolongée ;
• contestez un dépôt erroné dans l'heure suivant le courriel de confirmation, faute de quoi le dépôt est réputé approuvé.

4.3 Exclusivité. Pendant le mandat, toutes les démarches passent par 1Contact : vous ne contactez ni les propriétaires, ni les gérances qui les représentent, ni les partenaires de 1Contact. Si vous repérez un bien par vous-même, transmettez-le à 1Contact, qui effectue les démarches.

Art. 5 — Commission

5.1 Montant. 10 % du loyer annuel, toutes charges incluses et parking compris — montants nets — avec un minimum selon la catégorie du bien :

1 à 2 pièces	CHF 1'850.–
2,5 à 3 pièces	CHF 2'350.–
3,5 à 4 pièces	CHF 2'780.–
4,5 à 5 pièces	CHF 3'425.–
5,5 pièces et plus	CHF 3'965.–

Le minimum garantit que la rémunération de 1Contact ne dépend pas du niveau de votre loyer : 1Contact n'a aucun intérêt à vous orienter vers un bien plus cher.

5.2 La commission est due lorsque :

• un logement pour lequel vous avez postulé vous est attribué ;
• vous vous désistez après une attribution (voir l'encadré ci-dessous) ;
• après la fin du mandat, vous signez un bail pour un bien que 1Contact vous a proposé durant le mandat ;
• un logement est obtenu en dehors du cadre de l'article 4.3 ;
• vous modifiez vos critères au point de rendre le mandat irréalisable — critères hors du marché ou trop stricts par rapport au budget : la commission minimum de la catégorie peut alors être exigée.

5.3 La commission est payable en totalité au moment de l'attribution.

Art. 6 — Protection des données

Vos documents et vos données personnelles ne servent qu'à la recherche de votre logement. 1Contact ne soumet votre dossier que lorsqu'une candidature le demande, et uniquement à qui de droit. Vos données sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

COLLABORATION — POUR MIEUX VOUS AIDER

Pour élargir vos chances et accélérer votre recherche, 1Contact peut faire appel à des agents indépendants, des agences et des plateformes spécialisées. Ils interviennent pour votre recherche, dans le cadre de votre mandat, et vos documents restent protégés selon l'article 6. Rien ne change pour vous : votre interlocuteur reste 1Contact.

Art. 7 — Fin du mandat

7.1 Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 CO).

7.2 Résiliation par vous — par courriel ou courrier, confirmée sous 7 jours. Restent dus :

• la finance d'inscription (art. 1) ;
• la commission pour toute candidature déjà déposée qui aboutit à une attribution ;
• la commission de l'article 5.2 pour un bail signé après la fin du mandat.

Rien d'autre n'est dû.

7.3 Résiliation par 1Contact, commission exigible, dans les cas suivants :

• dossier non complété ou non mis à jour sans délai (art. 4.1), notamment avant une visite ou une demande de photos — 1Contact peut alors annuler la visite, le manquement rendant le mandat irréalisable ;
• absence durable de réponse — trois absences consécutives, décision non rendue dans les délais de l'article 4.2, ou absence non excusée à un rendez-vous : un courriel de pré-résiliation est envoyé et, resté sans réponse 7 jours, la résiliation est immédiate ;
• dissimulation d'éléments pesant sur une attribution (poursuites, faillite, licenciement, litiges) ;
• manquement à l'exclusivité (art. 4.3) ou cas prévus à l'article 5.2.

7.4 La résiliation est sans pénalité, sur justificatifs, en cas de perte d'emploi ou de graves problèmes de santé rendant le déménagement impossible.

7.5 Toute somme due est payée dans les 7 jours suivant la fin du mandat.

Art. 8 — Droit applicable et for

Le présent mandat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de 1Contact Sàrl.

Art. 9 — Consentement

En signant ce mandat, vous confirmez avoir compris l'ensemble de ses dispositions et y consentir.